Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 16 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 21 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 28 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 31 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé, François Maillard et Mme Virginie Leroy, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 6. - L'article 36 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Leroy, ingénieure des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 7. - Après l'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Collomp, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »

Art. 8. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.